Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 13 (V)
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre.
L'office peut déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande.
Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette action peut poursuivre trois finalités différentes visées par l'article L. 77-12-1 CJA. […] L. […] Notons qu'il existe une variante du référé mesures utiles prévu par l'article L. 744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que « lorsque, après une décision de rejet définitive (d'une demande d'asile), le délai de maintien dans un lieu d'hébergement (…) prend fin, l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu ». Le même article renvoie, quant aux règles d'instruction et de jugement, à la procédure du référé mesures utiles. […] article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner.
Lire la suite…Cette action peut poursuivre trois finalités différentes visées par l'article L. 77-12-1 CJA. […] L. […] Notons qu'il existe une variante du référé mesures utiles prévu par l'article L. 744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que « lorsque, après une décision de rejet définitive (d'une demande d'asile), le délai de maintien dans un lieu d'hébergement (…) prend fin, l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu ». Le même article renvoie, quant aux règles d'instruction et de jugement, à la procédure du référé mesures utiles. […] article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, […] dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 « . L'article L. 744-9 du même code précise : » Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande « . L'article D. 744-34 du même code précise : » Le versement de l'allocation prend fin, […]
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance ; […] – elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard, d'une part, à l'appréciation de leur vulnérabilité au regard des dispositions des articles L. 744-1, L. 744-3 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, à l'appréciation de leur détresse au regard des dispositions des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance ; […] Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […] Toutefois, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 (…) », c'est-à-dire, en vertu des dispositions applicables en l'espèce, […]
Ce texte a été transposé en droit interne aux articles L. 744-1 à L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui prévoient en substance que le demandeur d'asile enregistré peut bénéficier pendant le traitement de sa demande, soit, le cas échéant jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée, de prestations en nature ainsi que d'une allocation pour demandeur d'asile (ADA). […] L'article L. 761-1 du CESEDA prévoit ainsi que le 1° de l'article L. 744-3 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile n'est pas applicable sur cette partie du territoire ; […]
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