Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23.
[…] Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, […] aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur est informé, […] que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ». L'article D. 551-16 du même code dispose que : « L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23. ». […] D E C I D E :
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, […] Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 : « 1. […] Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, […] Aux termes de son article D. 551-16 : « L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23 ». […] D É C I D E :
[…] — il appartient à l'administration d'établir qu'il a été informé des motifs au titre desquels il était susceptible d'être mis fin à ses conditions matérielles d'accueil dans les conditions prévues aux articles L. 551-10 et D. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] a présenté une demande d'asile le 16 octobre 2024. […] qui vise les articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique comme motif justifiant le refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil « vous n'avez pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'examen de votre demande d'asile », […] D É C I D E :