Entrée en vigueur le 11 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 1
L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23.
Les prestations visées à l'article L. 551-8 incluent le logement, la nourriture, l'habillement, les produits d'hygiène personnelle, qui peuvent être fournis en nature, sous forme d'allocations financières ou de bons, ainsi qu'une allocation journalière.
Lorsque les conditions matérielles d'accueil sont proposées en application de l'article L. 551-9, l'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine les droits du demandeur à compter de la date de présentation de la demande auprès des autorités prévues à l'article R. 521-1 A.
Le demandeur est informé, au plus tard dans le délai prévu pour l'enregistrement de sa demande, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend :
1° Des conditions d'accueil dont il peut bénéficier, des modalités d'accompagnement ainsi que des droits et des obligations qui lui incombent à ce titre ;
2° Que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou peut être limité ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16.
[…] Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, […] aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur est informé, […] que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ». L'article D. 551-16 du même code dispose que : « L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23. ». […] D E C I D E :
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, […] Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 : « 1. […] Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, […] Aux termes de son article D. 551-16 : « L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23 ». […] D É C I D E :
[…] - elle méconnaît les articles L. 551-10, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique comme motif justifiant le refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil la circonstance que la requérante n'a pas sollicité dans un délai de quatre-vingt-dix jours sans motif légitime les conditions matérielles d'accueil, […] que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ». […] D E C I D E