Article D744-44 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D744-43
Article R744-45

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 1

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires de l'allocation disposant d'un contrat de travail.
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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