Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 1
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires de l'allocation disposant d'un contrat de travail.