Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires de l'allocation disposant d'un contrat de travail.
[…] Celui-ci présente également un caractère tardif, conformément aux dispositions de l'article R 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , faute d'avoir déposé devant le juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la décision de placement en rétention dans les quarante-huit heures de la notification de la décision fondée sur ce moyen , il est irrecevable à contester la décision pour ce motif pour la première fois en cause d'appel. […] 554-1 ) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est de contrôler que l'administration exerce toute diligence à l'effet que l'étranger ne soit placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.