[…] Vu les articles L 513-5 (assignation à résidence et non présentation à l'autorité consulaire) ou L 214-4 (interdiction administrative du territoire) ou L 531-2-1 (réadmission Schengen) ou L 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (obstruction à l'éloignement par étranger assigné) ;