[…] 335-01-03 […] — la décision méconnaît l'article L. 561-2 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, […] Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-1 » ; […] qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, […]

[…] – l'arrêté portant assignation à résidence n'était par ailleurs pas illégal pour défaut de motivation et méconnaissance des articles L. 561-2-1 et R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée du 11 mai 2017 : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, […]