Article R313-10-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R313-10-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R*313-10-7-1

Article R313-10-10

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8

Lorsque l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT ” demande la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ”, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT ” accordée à son parent ou conjoint.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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