Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 2
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
[…] de l'article R. 311 -10, […] Un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R . 316-1 et R . 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie. Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.” La remise d'un tel récépissé implique que l'étranger ait communiqué un dossier complet à l'administration. […] L'étranger devra néanmoins désormais se conformer à l'article R311 -2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] 5.Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (). » Aux termes de l'article L. 111-6 du même code alors en vigueur : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. » Aux termes de l'article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […] Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M me A B au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur () ». Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : « Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d'emploi ou création d'entreprise « présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, […]
[…] Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle par ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du 24 juin 2019 et par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat du tribunal de grande instance de Nancy du 2 août 2019. […] C a demandé la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ». […]