Article R625-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R625-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R625-19

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36

L'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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