Article R*741-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*741-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R741-1

Entrée en vigueur le 25 janvier 2019

Est créé par : Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 3

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 741-1, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé.

Entrée en vigueur le 25 janvier 2019
Est créé par :	Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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