Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 15
Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent. Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile. Pour cela, elles dispensent à leurs personnels la formation adéquate.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 741-1, l'autorité administrative compétente peut prévoir que la demande est présentée auprès de la personne morale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 744-1.
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : » Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, […] du 26 juin 2013 (…) / L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation […] L'article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : » lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, […]
Lire la suite…En vertu des articles L. 741-1, L. 744-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout étranger souhaitant demander l'asile, se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande, […]
Lire la suite…[…] Il fait valoir que des contingences matérielles ont empêché ses services de délivrer au requérant les documents sollicités dans le délai de quinze jours prévu à l'article R.741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu la décision en date du 2 janvier 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-2, […] d'une validité d'un mois, pour autant qu'il ne soit pas fait application du 1° au 4° de l'article L. 741-4 sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 742-6. » ;
[…] Y, ressortissant afghan né en 1976, est entré en France le 1 er décembre 2012 selon ses déclarations et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 2 avril 2013 ; qu'estimant que sa demande d'asile relevait de la compétence de l'Italie en application de l'article 16, […] par un arrêté du 31 mai 2003, lui a refusé l'admission au séjour en application des dispositions de l'article L. 741-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] antérieurement à la date à laquelle la décision critiquée a été prise, par le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 et codifiées sous l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] R. […]
[…] en date du 10 octobre 2013, fixant la clôture de l'instruction au 15 décembre 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] par un arrêté en date 23 novembre 2012, le préfet des Yvelines a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusé de l'admettre provisoirement au séjour ; que, […] 2. […] Ces informations leur sont communiquées à temps pour leur permettre d'exercer les droits garantis par la présente directive et de se conformer aux obligations décrites à l'article 11 » ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]