Article L831-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L831-7Article L831-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décision1

1Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 8 août 2024, n° 2402571Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * viole l'article L. 831-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] * est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base tirée de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 08 août 2024.

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