Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre II : SANCTIONS / Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS / Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers / Sous-section 1 : Peines principales
Article L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.
Les dispositions du présent article sont applicables y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Commentaires • 3
Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, […] L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ; 13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14° Délits de blanchiment prévus par les […] commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ; […]
Lire la suite…depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, […] L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation […] séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 823-1 à L. 823-10 du présent code. ». […]
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[…] visant expressément la recherche d'auteurs 'd'infractions relatives a l'entrée et au séjour irrégulier (articles L.823-1 a L823-3 du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)' […] En l'espèce les réquisitions du 11 octobre 2022 du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer ne comprennent effectivement aucune motivation relative au lien pouvant exister entre les infractions recherchées (articles L 823-1 à L 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et ne mentionnent aucun visa de la demande motivée de réquisitions comprise dans la note envoyée le 10/10/2022 par la DIPAF à M. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 14 février 2023, n° 23/00260
[…] Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; […] En l'espèce, même si la fiche FPR du 12 août 2022 concernant M. [F] établissant un lien entre les lieux où les contrôles d'identités sont demandés et les infractions recherchées (articles L823-1 à L823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), […] que le document adressé aux services interpellateurs comprenaient les réquisitions du procureur de la République d'Amiens en date du 31/01/2023 pour la journée du jeudi 09 février 2023 ainsi que les deux fiches E22246650 ADMAC et 22314214 ADMAC et une extraction de son dossier AGDREF mentionnant sa reconduite frontière, […]
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