Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.
Les dispositions du présent article sont applicables y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, […] L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ; 13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, […]
Lire la suite…LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, […] lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation. […] séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-15 du code civil et des articles L. 823-1 et L. 823-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] A. a été condamné pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en bande organisée, passibles d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende en application des articles 823-1 et 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] d'une part, que l'article L.511-7 prévoit, indifféremment, que « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin » et, […] Les conclusions présentées par M e Anglade sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être réputées présentées sur le seul fondement de l'article 37 de cette loi, le requérant étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
[…] Enfin, le projet de loi vise à simplifier l'usage de la vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière, en supprimant l'obligation législative d'enregistrement des séquences vidéo prévue depuis la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI) aux articles L. 256-1 du CSI. […] les infractions d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers prévues et réprimées par les articles L. 823 1 à L. 823 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; […] 222-56 à 222-59 , 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 , […] 13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et […] de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal ; […]
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