Article L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L822-1Article L823-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaires • 7

1. Aide à l'entrée et au séjour irréguliers : peines et immunités
shalabiavocat.com · 3 juillet 2026

Selon l'article L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est puni de cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. […]

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2. Article L8112-2 - Code du travail
kohenavocats.com · 11 décembre 2025

Article L8112-2 Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, […] prévues à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique ; 4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles L. 823-1 , L. 823-2 et L. 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Les infractions aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, […]

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3. Article 706-73 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; […] 222-56 à 222-59 , 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 , […] 13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et […] de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal ; […]

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Décisions • 35

[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 823-1 à L. 823-10 du présent code ». […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 21 octobre 2025, n° 2309412Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-15 du code civil et des articles L. 823-1 et L. 823-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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[…] A. a été condamné pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en bande organisée, passibles d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende en application des articles 823-1 et 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] d'une part, que l'article L.511-7 prévoit, indifféremment, que « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin » et, […] Les conclusions présentées par M e Anglade sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être réputées présentées sur le seul fondement de l'article 37 de cette loi, le requérant étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

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Document parlementaire • 0

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