[…] Le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, […] L. 822-2 et L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros ainsi que de la décision du 30 juin 2022 de rejet de son recours gracieux. […] 6. […]

[…] Il demande une substitution de base légale dès lors que la décision mentionne à tort les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place des article L. 822-2 à L. 822-6 et R. 822-4 et R.822-5 et il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. […] 14. Il est constant que les deux titres de perception du 1er juillet 2021 ont été émis par les services de la direction départementale de l'Essonne sur le fondement de la décision du 2 juin 2021. Le moyen tiré de ce que les deux titres de perception seraient illégaux en raison de l'absence de base légale de la décision du 2 juin 2021 est écarté pour les motifs explicités au point 6 du présent jugement.