Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre II : SANCTIONS / Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE / Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
Article L822-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] Le 10 juin 2022, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 205 150 euros et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 28 083 euros. […]
Lire la suite…[…] Si la société requérante fait valoir que l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé dans la décision contestée a été abrogé, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation, dès lors qu'une erreur dans les visas est sans incidence sur la légalité d'une décision. Par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution de base légale sollicitée par l'OFII – les articles L.822-2 à L.822-6 et R.822-4 à R.822 ayant remplacé, d'ailleurs à droit constant, les articles L 626-1 et R 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile -, le moyen tiré du défaut de motivation en droit, […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 7 décembre 2023, n° 2203224
[…] B la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 650 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de de 2 124 euros, ces sommes ayant été réduites à la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 626-1 du même code. […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
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