Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre II : SANCTIONS / Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE / Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
Article L822-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger.
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Décisions • 217
[…] 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 205 150 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi qu'une somme de 28 083 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…[…] 1. La SASU Tekno Shop Distribution a fait l'objet le 22 juin 2021 d'un contrôle sur place dans le cadre duquel des travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de travail et pour certains d'entre eux en situation irrégulière ont été identifiés dans son entrepôt, situé au 65, rue Baron A, dans le 12ème arrondissement de Paris. Par une décision du 10 février 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 273 750 euros, au titre de la contribution spéciale de l'article L. 8253-1 du code du travail, et la somme de 22 977 euros, au titre de la contribution forfaitaire des articles L. 822-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 11 juillet 2023, n° 2220108
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, […] En application de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 822-2 de ce code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger ». […]
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