Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre.
Lorsqu'il prononce l'amende, le ministre chargé de l'immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
Lorsque sont prononcées, à l'encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.
L'Etat est ordonnateur de l'amende. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'essentiel Embaucher, conserver ou employer un étranger non autorisé à travailler est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, l'amende étant appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés (article L. 8256-2 du code du travail). Le ministre chargé de l'immigration peut en outre prononcer une amende administrative, le montant global des amendes administrative et pénale ne pouvant dépasser le maximum légal le plus élevé (article L. 8253-1 du code du travail). […] Cet article expose ce que dit le texte, ce que la Cour de cassation exige de l'employeur, la manière dont se déroulent le contrôle et les poursuites, et les moyens de défense qui demeurent. […]
Lire la suite…L'OFII a infligé à l'employeur une contribution spéciale de 21 720 euros fondée sur l'article L. 8253-1 du code du travail. La société a formé un recours gracieux rejeté le 24 septembre 2021, puis a saisi le tribunal administratif, dont le jugement défavorable a été porté en appel. […] Le principe de l'irrèlevance de la bonne foi dans le dispositif répressif Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail, nul ne peut employer un étranger non muni du titre l'autorisant à travailler. L'article L. 8253-1 prévoit une contribution spéciale forfaitaire en cas de méconnaissance de cette interdiction. […] La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 9 avril 2025, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ». Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, […] au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. » Aux termes de l'article R. 8253-6 du même code, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale au bénéfice de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou de l'établissement public appelé à lui succéder. […] en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux. » ; qu'aux termes de l'article R. 8253-3 du même code, […]
[…] La société à responsabilité limitée (SARL) Inas, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 septembre 2019, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme totale de 9 364 euros au titre des contributions prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 27 novembre 2019, […]
A lire sur le site de Village de la justice : https://www.village-justice.com/articles/faux-titre-identite-salarie-amende-administrative-comment-contester-amende-mise,57295.html Quel est le cadre légal de l'amende administrative prévue à l'article L8253-1 du Code du travail ? Pour comprendre dans quels cas une contestation est possible, il faut d'abord revenir sur le cadre légal applicable et le calcul du montant de l'amende administrative. […] L'article L8253-1 du Code du travail prévoit que l'employeur s'acquitte, pour chaque travailleur non autorisé à travailler, d'une amende dont le montant est, […]
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