Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre Ier : CONTRÔLES / Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR / Section 3 : Déroulement de la procédure
Article L813-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue.
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[…] Au soutien de sa déclaration d'appel M. [N] [R] invoque comme moyen unique la violation de l'article L 813-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il considère avoir été retenu dans des locaux occupés par des personnes en garde à vue.
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[…] L'article L813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et des droits dont il bénéficie. […] Il résulte de l'article L. 813-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue.
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3. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 1er juillet 2021, n° 21/00346
[…] . l'article L 813-11 a été violé puisqu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure que M. X ait été tenu séparé des personnes gardées à vue dans les locaux de police, ce qui porte atteinte aux droits de l'intéressé dont le statut ne saurait être assimilé à celui d'une personne suspectée dans le cadre d'une enquête pénale, […] S'agissant de la tardiveté de l'intervention de l'interprète, l'article L813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et de ses droits.
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