Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue.
[…] Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L'article R. 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. […] En vertu de l'article L 813-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue.
[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] L'article L 813-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
[…] . l'article L 813-11 a été violé puisqu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure que M. […] L'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, […] La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2. […] l'article L813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, […] Il résulte de l'article L. 813-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que durant la retenue, […]