Article L813-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L813-10Article L813-12
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions5

[…] Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L'article R. 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. […] En vertu de l'article L 813-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue.

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[…] Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, […] R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] le premier moyen fondé sur l'article L 813-11 du CESEDA, […] le second moyen étant fondé sur l'article L 813-13 du CESEDA s'agissant des mentions obligatoires devant être portées par l'officier de police judiciaire et plus spécifiquement en l'espèce des heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter ; […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 813-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que “durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, […]

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3Cour d'appel de Douai, Étrangers, 6 janvier 2023, n° 23/00027Confirmation

[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] L'article L 813-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

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