Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 4. D'une part, en vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L.641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français « entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière », le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] — la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; […] tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () « . Aux termes de l'article L. 761-1 du même code : » Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, […]
[…] articles L . 744-1 et L . 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne méconnaissent pas les objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement […] Considérant que le décret contesté ne prévoit aucune mesure d'application des dispositions des articles L . 744-9 et L. 761 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile et des dispositions de l'article […]
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