Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Il est mis fin à la rétention si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l'article L. 754-6 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.
[…] En vertu des dispositions des articles L.754-3, L.754-6 et L.754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à Mayotte en vertu des articles L.761-1 et L.761-8 du même code, si l'autorité administrative estime qu'une demande d'asile présentée en rétention a pour seul objet de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, elle peut, […] Par une ordonnance du 7 juin 2026, saisie par le préfet qui entendait maintenir l'intéressé en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande par l'OFPRA, la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou a ordonné la prolongation de la rétention pour une première durée de vingt-cinq jours. […]
[…] En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions dont il fait application, notamment les articles L. 754-1 à L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 7. […] L. […]
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Jouguet pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise notamment les dispositions des articles L. 754-2 à L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la demande d'asile présentée par le requérant a été introduite dans le seul but de faire échec à son éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.