Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
[…] — est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; — méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — méconnait les articles L. 611-3.9°et L.753-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; — est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;
[…] A fait l'objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, […] L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en l'espèce: […] puisqu'elle vise les articles L613-2, L614-1 à L614-15, L722-3 à L722-8, L731-1 à L753-12 et R741-1 à R744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et les circonstances liées à la situation personnelle de M. [V], reprenant les déclarations de ce-dernier lors de son audition préalable au placement en rétention contesté. […]
[…] a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». L'article L . 542-2 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L . 542-1, […] / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753 -5 ; […] il résulte des dispositions des articles L. 753 -1 à L. 753-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]