Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
[…] 3° de l'article L . 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L . 721- 6 à L . 721-8, […] Aux termes de l'article L752 -11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752 -7, […] L'article L.752 […]
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, […] Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, […]
[…] dispositions de l'article L . 612- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, […] Aux termes de l'article L. 752 -5 du code précité : « L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L . 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, […] Selon l'article L. 752-6 […]