Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile, notamment pour prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public l'exige.
[…] Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit s'assurer que l'arrêté administratif de placement en rétention est adopté par une personne habilitée à cet effet, est fondé sur une base légale et se trouve suffisamment motivé en fait et en droit par rapport aux critères posés par l'article L 741-1du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, […]
[…] L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] né le 02 octobre 1949 à [Localité 1], de nationalité mauricienne […] Aux termes de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article R752-5 du code précité, "l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, […] Il résulte des pièces médicales produites que M [P] [H] [Y] [C], âgé de 74 ans qui souffre en particulier d'une hypertension artérielle et d'un diabète de type 2 établit que son état de santé qui s'est aggravé depuis la dernière décision est devenu incompatible avec la mesure de rétention.
[…] La procédure fondée sur les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une procédure de nature civile qui, en tant que telle, est soumise aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile aux termes duquel l'inobservation d'une formalité, […] ne peut entraîner la nullité de la procédure qu'à charge pour celui qui l'invoque d'énoncer un grief et de le prouver; l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprend expressément le principe précité et dispose que la méconnaissance d'une formalité, même substantielle, […] 'l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, […]