Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut assigner à résidence, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
[…] Nantes Métropole – C+ Les frais et honoraires d'expertise exposés par une collectivité dans le cadre de la procédure prévue à l'article L .511-3 du code de la construction […] DOMAINE PUBLIC 15 janvier 2021 – 2ème chambre – n° 18NT04365 – Association Erdre et Nature c/Département de Loire-Atlantique – C+ L'auteur d'un recours tendant à l'annulation de l'acte fixant, […] ne peut utilement invoquer l'exception d'illégalité de l'acte portant délimitation du domaine public fluvial. ÉTRANGERS 2 février 2021 – 5ème chambre – n° 19NT03829 – M. […] C. et autres c/ Ministre de l'intérieur – C+ Les dispositions de l'article L. 752 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du 5 juillet 2023 ; […] S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Enfin, s'agissant de la décision portant assignation à résidence, l'arrêté contesté vise l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à l'étranger dont le droit au maintien a pris fin suite au rejet de sa demande d'asile. […]
[…] Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence, […] l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ». […] Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation () ». Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont présentées, […] L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code ; () ".
. – C+ Il résulte des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que pour établir l'identité et le lien de filiation des enfants d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, […] alors même que la loi personnelle applicable n'admettrait pas un tel mode de preuve de la filiation. 20 décembre 2022 – 2ème et 5ème chambres réunies – n° 22NT02389 […] reprise étendu à dix ans, prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas d'omission par un contribuable de déclarer un contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger, […]
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