[…] Vu l'article L 743-8 du CESEDA ; […] lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application des articles L. 740-1 ou L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du même code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, […] il existe 'un risque non négligeable de fuite' tel que défini par l'article L 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lorsque dans cette hypothèse le placement en rétention administrative est proportionné.
[…] 3°) d'enjoindre à la préfecture de l'admettre en procédure normale dans un délai de 8 jours ou à défaut de procéder au réexaminer de sa situation dans le même délai ; […] La décision en litige vise les articles L. 751-1 à L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'il y a lieu de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour procéder à son éloignement et que M me B dispose d'une domiciliation postale dans le département de l'Hérault. S'il est vrai qu'elle comporte la mention erronée des article L. 572-5 et L. 572-6 qui concernent l'édiction de l'assignation et non son renouvellement, contrairement à ce que soutient la requérante, […]
[…] Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sylvie SABATON, greffière, […] En l'espèce, l'intéressé lui même a exposé lors de l'audience être pris en charge pour ses désordres médicaux et être en attente d'un examen et il produit les ordonnances et traitements qui lui sont dispensés de sorte que l'article 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a parfaitement été respecté et aucun grief n'est démontré ;
Article L8252-1 NOTA : Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, […] dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. […] Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application des articles L. 740-1 ou L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du même code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, […]
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