Article L751-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L751-2
Article L751-4

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions78

1Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 20 juin 2022, n° 22/00404Infirmation

[…] M. [H] [S] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un Etat membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2) et il ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Ce risque de fuite est établi comme acquis dans les situations listées à l'article 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est donc à ce texte qu'il faut se référer pour vérifier si sa rétention est justifiée. […] Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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[…] L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […] Monsieur [X] relève du règlement Dublin III et de l'article L. 751-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il est en attente d'un transfert vers un Etat membre de l'Union Européenne, en l'espèce l'Allemagne. […] conformément aux articles L. 751-2, L. 751-3, […] Ce risque de fuite est établi comme acquis dans les situations énumérées à l'article 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 2 décembre 2021, n° 21/03863Confirmation

[…] Il résulte des dispositions des articles L751-2 et L751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger, qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'un étranger qui a été assigné à résidence à cette fin, peut être placé en rétention administrative s'il présente un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article 751-10.

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