Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile […] Il résulte enfin des articles L750-1, L752-2 et L752-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration peut procéder au placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin. La procédure de contrôle de la mesure de rétention administrative et les droits afférents à une telle mesure sont alors applicables.
[…] Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, […] Ces pays n'ont pas encore répondu à l'administration quant à la situation de M. [K], qui ne relève donc pas à ce jour des dispositions des articles L750-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.