Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 711-1, du troisième alinéa de l'article L. 711-2, des articles L. 721-2 à L. 721-5, L. 722-1 à L. 722-8, L. 722-11, des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'article L. 731-1, de l'article L. 731-2, des 6°, 7° et 8° de l'article L. 731-3, des articles L. 731-4, L. 731-5, L. 732-1 à L. 732-9, L. 733-1 à L. 733-17, L. 741-1 à L. 744-17, L. 752-1 à L. 752-12, L. 753-1 à L. 753-12, L. 754-1 et L. 754-3 à L. 754-8.
[…] Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que, notamment, celui-ci vise les articles L. 251-1, L. 251-2, L. 251-4 à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1 et L. 264-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M me A… a été interpellée et placée en garde à vue le 5 février 2025 pour les faits de vol en réunion dans un local d'entrepôt à Thiais le même jour, que ce comportement constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, […]
[…] Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, […] auquel la décision de la juridiction lui sera notifiée, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. La mention d'une élection de domicile ne pallie l'absence de cette indication qu'en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] fait valoir qu'elle a droit au séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, en l'occurrence sa sœur de nationalité italienne, au titre des dispositions des articles L. 200-5 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'étant malade et sans ressource en Algérie, […] d'abord, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est distincte de celle tenant à l'invocation d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] rendues applicables aux étrangers dont la situation est régie par le livre II du même code par celles de l'article L. 264-1 dudit code, l'intéressée n'établit pas, […]