Article L264-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L263-1
Article L270-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 711-1, du troisième alinéa de l'article L. 711-2, des articles L. 721-2 à L. 721-5, L. 722-1 à L. 722-8, L. 722-11, des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'article L. 731-1, de l'article L. 731-2, des 6°, 7° et 8° de l'article L. 731-3, des articles L. 731-4, L. 731-5, L. 732-1 à L. 732-9, L. 733-1 à L. 733-17, L. 741-1 à L. 744-17, L. 752-1 à L. 752-12, L. 753-1 à L. 753-12, L. 754-1 et L. 754-3 à L. 754-8.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions29

[…] Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que, notamment, celui-ci vise les articles L. 251-1, L. 251-2, L. 251-4 à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1 et L. 264-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M me A… a été interpellée et placée en garde à vue le 5 février 2025 pour les faits de vol en réunion dans un local d'entrepôt à Thiais le même jour, que ce comportement constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, […]

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[…] fait valoir qu'elle a droit au séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, en l'occurrence sa sœur de nationalité italienne, au titre des dispositions des articles L. 200-5 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'étant malade et sans ressource en Algérie, […] d'abord, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est distincte de celle tenant à l'invocation d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] rendues applicables aux étrangers dont la situation est régie par le livre II du même code par celles de l'article L. 264-1 dudit code, l'intéressée n'établit pas, […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11u, 1er octobre 2024, n° 2408261Rejet

[…] En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L. 711-1, L. 711-2 et R. 251-1, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8. […]

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