Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] L. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] aux termes de l'article L . 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, […] dans les cas suivants : (…) 6 ° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion (…) ». Aux termes de l'article L. 732 […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2023 et 11 mai 2023, M. […] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 732-6 du même code : « Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, […] quel que soit l'endroit où il se trouve, être assigné à résidence dans des lieux choisis par l'autorité administrative sur l'ensemble du territoire de la République ». En vertu de l'article L. 732-6 du même code : « Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». Selon l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, […] 6. […]