Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application des dispositions du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les dispositions des articles L. 611-2 et L. 612-4 ne sont pas applicables ;
2° Les dispositions du 1° de l'article L. 615-1 ne sont pas applicables ;
3° Sauf à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".
[…] Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu qu'il résulte de l'article L 651-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi du 16 juin 2011 que les meilleurs délais qu'il prévoit s'entendent compte tenu du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits lorsqu'un certain nombre d'étranger doivent être placés simultanément en Y , tel est le cas en l'espèce puisque que 14 personnes étrangères ont été simultanément interpellées dans le cadre d'une procédure relative au travail clandestin
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, […] il est fait application des dispositions de l'article L. 111-7. » ; qu'aux termes de l'article L. 651-2 du même code : « Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité I dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, […] il est fait application des dispositions de l'article L. 111-7. » ; qu'aux termes de l' article L. 651-2 du même code : « Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, […]