Article L632-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions134

1Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 15 mai 2023, n° 2125505Rejet

[…] — elle méconnaît le 1 de l'article 3 et l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. […] a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris le 20 juin 2016 par le préfet de police au motif que sa présence constituait une menace grave pour l'ordre public sur le fondement de l'article L. 521-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans le cadre du réexamen quinquennal des motifs de l'arrêté d'expulsion prévu par l'article L. 632-6 du même code, […] Aux termes de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, […]

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ». Aux termes de l'article L. 632-5 du même code : « Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cette décision que si le ressortissant étranger réside hors de France. […] Enfin, aux termes de l'article L. 632-6 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 8 février 2024, n° 2401531Rejet

[…] 3.En l'espèce, M. […] Le 23/03/2022 il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour agression sexuelle sur un mineur de quinze ans. Ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour dont la validité expirait le 9 mai 2023, […] d'une part, a rejeté sa demande de titre de séjour et, d'autre part, a ordonné son expulsion du territoire français sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] aussi longtemps que celui-ci n'a pas été abrogé dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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