Article L632-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L632-6Article L640-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 32

1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT01854, Inédit au recueil LebonRejet

[…] du droit au séjour ; en application de l'article R. 142-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et du 7° de son annexe 3, le préfet ne pouvait avoir légalement accès qu'à l'information selon laquelle le volet n° 2 du casier judiciaire est néant ou non néant ; […] L'article L. 253-1 du même code, inscrit dans le même livre, dispose que : » Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de la première phrase de l'article L. 613-6, du chapitre IV du titre I du livre VI à l'exception de celles de l'article L. 614-5, et des articles L. 631-1 à L. 631-4, L. 632-1 à L. 632-7 et L. 641-1 à L. 641-3 « .

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[…] 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 16 juin 2014 notifié le 24 juin 2014 ; […] Aux termes de l'article L. 630-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631- 4 et L. 632-1 à L. 632-7, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II ». […] Aux termes de l'article L.632-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction.

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3. Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 3 août 2022, n° 2205731Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de la première phrase de l'article L. 613-6, du chapitre IV du titre I du livre VI à l'exception de celles de l'article L. 614-5, et des articles L. 631-1 à L. 631-4, L. 632-1 à L. 632-7 et L. 641-1 à L. 641-3. ». […]

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