[…] Articles L.626-29 et suivants et Articles R.626-53 du Code de commerce. Articles L.631-1 alinéa 2 et R.631-37 du Code de commerce. […] Vu les dispositions des articles L..626-29 et suivants du Code de commerce et R.626-53 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L.631-1 alinéa 2 et R.63 1-37 du Code de commerce. […]
[…] Attendu que les éléments de fait ont été complètement et exactement énoncés dans le jugement déféré auquel la cour entend en conséquence renvoyer à ce titre ; qu'il sera seulement rappelé que le redressement judiciaire de la société Alp, qui exploite un salon de coiffure à Leers (59) dans un centre commercial, a été prononcé par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 4 mars 2013 ; que la société a bénéficié de trois périodes de poursuite d'activité par application de l'article R631-37 du code de commerce ; qu'en définitive, aucun plan de continuation n'ayant été élaboré, le tribunal de commerce, dans le jugement déféré a estimé qu'un redressement n'était pas possible et qu'il y avait lieu à liquidation ;
[…] Quel l'article L 626-29 du Livre VI du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-19 – I° du même code) dispose : […] Que;concernant les seuils légaux de constitution des comités de créanciers, l'article R 626-52 du Cod? de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article R 631-37 du même code) dispose : […] Vu l'article R.626-52 du Livre VI du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi des dispositions de l'article R. 631-37 du même Code et l'article R.626-54,