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Article R631-37 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 41

Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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1Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 19 juin 2013, n° 2013003736

[…] de COMMERCE – TOURS REQUÊETE AUX FINS D'AUTORISER LA CONSTITUION DE | – COMITES DE CREANCIERS ET DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Articles L.626-29 et suivants et Articles R.626-53 du Code de commerce. Articles L.631-1 alinéa 2 et R.631-37 du Code de commerce. 1 A Madame D, Juge-Commissaire Le soussigné, X Y, agissant en qualité de gérant de la société :

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 28 octobre 2011, n° 2011L02494

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L626-26 du code de commerce « une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan», que cette disposition prévue pour le plan de sauvegarde est également applicable à la procédure de redressement, conformément à l'article R631-37 de ce code , […] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu dans ses réquisitions, Vu les articles L. 626-14, L. 626-26, L. 631-19 et R 631-37 du code de commerce,

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3Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 22 mai 2013, n° 2013003008

[…] Que concernant les seuils légaux de constitution des comités de créanciers, l'article R..626-52 du Code de commerce, applicable au redressement JudiClâll'C par renvoi de l'article R.631-37 du . même code, d1spose : : l

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