Article L511-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L511-2Article L511-3-1
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 38
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

NOTA

Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

Commentaires • 2

1. Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018, Section française de l’observatoire international des prisons et autres [Délais de recours et de jugement d’une…
Conseil Constitutionnel · 31 mai 2018

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ................................... 7 - Article L. 511-1 ................................................................................................................................... 7 - Article L. 511-3-1 ............................................................................................................................... 9 - Article L. 512-2 ................................................................................................................................. 10 - Article L. 512-3 ........................ […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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2. Conseil d’Etat, Section., 30 décembre 2013, requête numéro 367533, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure dans le livre V de ce code relatif aux mesures d'éloignement : » Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2014, n° 1309794Rejet

[…] Ce droit comporte notamment : le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre » ; qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, […]

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2. Tribunal administratif de Lille, 29 août 2011, n° 1104919Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne.

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3. Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2010, n° 1003612Annulation

[…] que l'arrêté portant reconduite à la frontière est entaché d'une erreur de droit du fait qu'il a été pris sur le fondement de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que le préfet aurait dû avoir recours à la procédure de remise aux autorités suisses telle que prévue par les dispositions de l'article L.531-1 du même code ; […] qu'elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'il avait fait une demande d'asile en Suisse et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-5, L. 513-1 et L. 531-3, […]

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Document parlementaire • 0

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