Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V)
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° A A l'article L. 542-7, la référence à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
1° Le 1° de l'article L. 552-1 n'est pas applicable ;
2° L'article L. 553-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 553-1.-Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 552-1 et des aides matérielles. " ;
3° Les articles L. 553-2 et L. 553-3 ne sont pas applicables.
[…] GISTI, n° 418142), que la CIMADE et la Ligue des droits de l'homme (LDH) vous demandent d'annuler, en vous demandant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 591-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en matière d'accueil des demandeurs d'asile. […] Les associations requérantes posent, à cette occasion, une QPC portant sur portant sur l'article L. 591-4 du CESEDA. […] Elle ne se réfère d'ailleurs pas à l'article L. 591-4, […]
Lire la suite…[…] 4°) d'enjoindre au recteur de Mayotte d'effectuer toutes diligences afin de scolariser son enfant dans un délai qui ne saurait excéder 8 jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard […] l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». […] l'article L. 591-4 du même code prévoit que : " Pour l'application du présent livre à Mayotte : / 1° Le 1° de l'article L. 552-1 n'est pas applicable ; […]
[…] 4°) d'enjoindre au Département de Mayotte de la prendre en charge ainsi que ses enfants au titre des dispositions relatives à l'aide sociale à l'enfance ; […] En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 591-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de celles de l'article D. 591-13 du même code, […] ainsi qu'il vient d'être dit, les mesures que peut ordonner le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente. […]
[…] 4°) d'enjoindre au Département de Mayotte de la prendre en charge ainsi que son enfant au titre des dispositions relatives à l'aide sociale à l'enfance ; […] En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 591-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de celles de l'article D. 591-13 du même code, […] ainsi qu'il vient d'être dit, les mesures que peut ordonner le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente. […]
[…] GISTI, n° 418142), que la CIMADE et la Ligue des droits de l'homme (LDH) vous demandent d'annuler, en vous demandant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 591-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en matière d'accueil des demandeurs d'asile. […] Les associations requérantes posent, à cette occasion, une QPC portant sur portant sur l'article L. 591-4 du CESEDA. […] Elle ne se réfère d'ailleurs pas à l'article L. 591-4, […]
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