Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 553-1 pendant une durée déterminée s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources.
[…] Le refus de cette protection le prive notamment de la possibilité de toucher l'allocation prévue aux articles L. […] et L. 581-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'exercer une activité professionnelle, ce qui place l'intéressé dans une situation précaire. […] 9. D'une part, aux termes de l'article R. 581-1 du même code : « Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l'article L. 581-1 se présente, s'il est âgé de plus de dix-huit ans, à la préfecture du département où il a sa résidence ou, à Paris, […]
[…] — ils sont privés de la possibilité de percevoir l'allocation prévue aux articles L. 553-1 et L. 581-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 553-1 pendant une durée déterminée s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources ».