Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 23
Peuvent également bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 744-9 pendant une durée déterminée, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources :
1° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VIII ;
2° Les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée en application de l'article L. 316-1.
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article D. 744-37 dudit code : « Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; […] qu'aux termes du II l'article 30 du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 susvisé : « Les articles L. 744-1 à L. 744-4 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] — il n'entre pas dans les situations prévues à l'article L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car sa demande de réexamen de demande d'asile n'a pas été faite postérieurement au 1 er novembre 2015 ; […] Considérant, toutefois, qu'aux termes du II de l'article 30 du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 : « Les articles L. 744-1 à L. 744-4 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, (…) et les articles L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail, […] ni sur celles de l'article D. 744-37 du même code prises pour application ; […] 10. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 2015 susvisée : « (…) V. – Les articles L. 744-1 à L. 744-4 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (…) dans leur rédaction résultant de la présente loi, […] bénéficient de l'allocation temporaire d'attente en application des 1° à 4° de l'article L. 5423-8 du code du travail, […]
Régie par les articles L. 744-9 et L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), cette allocation fait partie des « conditions matérielles d'accueil » 1 auxquelles, en vertu des articles 17 et 18 de la directive « accueil » du 26 juin 2013 2 , […] fournis en nature ou sous forme d'allocations financière ou de bon, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu'une allocation journalière ». 2 Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. 3 Article D. 744-18 4 Articles D. 744-20 et 21. 1 Ces conclusions ne sont pas libres […] En l'espèce, alors que le projet de décret, […]
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