Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes.
[…] euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] l'article L. 581 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime de la protection temporaire « est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, […] En vertu de l'article L. 581-7 du même code : « Dans les conditions fixées à l'article 7 […]
[…] au bénéfice de M e Arrom en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] — elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance en droit interne des dispositions des articles L581 -1 et suivants et l'article R. 581 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, […] l'article L. 581 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; […] aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, […] Aux termes de l'article L. 581-7 du même code : « Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, […]