Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les cas suivants :
1° Il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;
2° Sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, […] Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. […] Aux termes de l'article L. 581-5 du même code : « Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les cas suivants : / () / 2° Sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, en application des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 2.Aux termes de l'article L. 581-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les cas suivants : / () / 2° Sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] termes de l'article R. 581 -4 de ce code : « Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581 -1, […] Aux termes de l'article R. 581-5 : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 581 -3, […] aux termes de l'article L . 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5 […]