Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
Elles ont opposé l'irrecevabilité de la demande, en se prévalant de l'article 25.2 des nouvelles conditions générales en vigueur, d'après elles, depuis le 1 er septembre 2009, […] De façon générale, le banquier doit agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts de son client (article 37- 3 (I) de la loi du 5 avril 1993). […] Concernant le lien de causalité entre le dommage allégué par les intimés et la faute commise par les appelants, suivant l'article 1151 du Code civil, ne doit être réparé par l'auteur de la faute que ce qui est la suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. […]
Lire la suite…Elle se prévaut en ordre principal des principes généraux applicables en matière de responsabilité contractuelle et notamment de l'article 1151 du code civil aux termes duquel : « Les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée, que ce qui est la suite immédiate et directe de l'exécution de la convention ». […]
Lire la suite…[…] Madame Y X réplique et sollicite de Monsieur le Président par voie de conclusions : Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1151 du Code civil, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL :
[…] la cour d'appel a considere a juste titre que la perte par le mari de la jouissance de ce domaine avait ete la consequence directe et necessaire de l'accident et que, celui-ci ayant ete provoque par une faute lourde du mecanicien equipollente au dol, elle avait seulement, suivant les dispositions de l'article 1151 du code civil, a justifier du caractere direct du prejudice subi.
[…] O Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condusions de Mr Y X Vu les articles 1101, 1147, 1151 du Code civil, Vu le code de commerce, Vu le contrat signé entre les parties, O Rejeter les conclusions de la SARL LSM comme injustes, injustifiées et infondées. O Recevoir Mr Y X, en sa qualité d'artisan sous l'enseigne Action Protection, en son assignation et le déclarer bien fondé,
1134 et suivants du code civil, subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, conformément à l'assignation des 22 et 23 décembre 2010. […] Elle demande, à titre principal, […] suivant lequel la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. […] L'article 1151 du Code civil dispose que les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain manqué dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. […]
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