Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent chapitre.
[…] plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581 -1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 129 – Décret n° 2023-1051 du 17 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à […] Plan gouvernemental 1 000 premiers jours 2020–2022 140 – Note d'information DGOS/R4/2023/172 du 3 novembre 2023 relative à la définition des plateaux techniques spécialisés (PTS) de soins médicaux et de réadaptation listés par l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L . 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à […]
[…] Arrom en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] — elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance en droit interne des dispositions des articles L581-1 et suivants et l'article R. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, […] l'article L. 581 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L . 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif […]
Cette protection en France est prévue par notre Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles L581-1 à L581-10). […] Les Ukrainiens peuvent-ils travailler en France ? […] L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 581-3. […]
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