- BOFiP
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- Dispositifs particuliers
- Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime
- Option, conditions d'éligibilité et sanctions
Option, conditions d'éligibilité et sanctions
| Date de mise à jour : | Publié le 1 juillet 2015 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-BASE-60-40-20 |
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Le bénéfice du régime est subordonné d'une part, à la condition que les entreprises de transport maritime souhaitant opter exploitent sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) une proportion de tonnage net au moins égale à 25 % et d'autre part, s'engagent à maintenir ou à augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne durant la période d'application du dispositif.
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Sont présentées les règles régissant :
- l'option (sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-40-20-10) ;
- les conditions d'éligibilité (sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-40-20-20) ;
- les sanctions du non-respect des conditions d'éligibilité (sous-section 3, BOI-IS-BASE-60-40-20-30).
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- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 14 février 2025, n° 2302057
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- Tribunal administratif de Guadeloupe, 18 novembre 2024, n° 2401379
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- Article 214 du Code civil
- Article L131-3 du Code de la voirie routière