Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] A soutient qu'il aurait dû bénéficier de la protection temporaire sur le fondement des dispositions des articles L. 580-1 à L. 582-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article 5 de cette directive : « 1. […]
[…] En troisième lieu, M me A soutient qu'elle aurait dû bénéficier de la protection temporaire sur le fondement des dispositions des articles L. 580-1 à L. 582-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article 5 de cette directive : « 1. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté litigieux ; […] — elle méconnait les articles L. 580-1 à L. 581-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la Circulaire du 22 mars 2022 portant sur l'accueil des étudiants déplacés d'Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire ;