Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes :
1° Étranger qui est, dans le pays de provenance, membre de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un citoyen de l'Union européenne ;
2° Étranger dont le citoyen de l'Union européenne, avec lequel il a un lien de parenté, doit nécessairement et personnellement s'occuper pour des raisons de santé graves ;
3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l'Union européenne.
[…] L'arrêté attaqué vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] notamment le fait que sa situation ne relevait pas de l'article L. 200-5 et du 2° de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, […]
[…] 5. […] En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, […] Aux termes de l'article L. 233-3 du même code : « Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2 ». […] quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, […]
[…] aux termes de l'article L. 200 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, […] aux termes de l'article L. 200-5 du même code : » Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, […] avec un citoyen de l'Union européenne. « Aux termes de l'article L . 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à […]