Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes :
1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ;
2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ;
3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ;
4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint.
[…] L'arrêté attaqué vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] notamment le fait que sa situation ne relevait pas de l'article L. 200-5 et du 2° de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 4. […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a la qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français et qu'elle peut, en cette qualité, se voir délivrer un visa en application des dispositions des articles L. 200-4, L. 221-1 et R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait été prise sans qu'il n'ait été procédé préalablement à un examen particulier de la situation personnelle de M me A.
[…] Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] Aux termes de l'article L. 200-4 du même code : « Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A… D… et au ministre de l'intérieur.