Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat.
Pour la première fois, une cour administrative d'appel se prononce sur l'articulation entre les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les nouveaux règlements du Pacte. La cour relève que « les articles L. 573-4 et L. 573-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, […] pris sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, a bien tenté de modifier le CESEDA pour l'adapter au Pacte, notamment en abrogeant l'article L. 342-19 relatif à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, […] (…) ». Aux termes de l'article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, […] Leur mission prend fin à la date du transfert effectif vers cet État. ». L'article L. 573-5 du même code dispose que : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet État. ».
[…] Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ». […] Aux termes de l'article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, […] Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet État ».
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, […] Aux termes de l'article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, […] Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat ». […] paragraphe 5, […]
Par une décision du 11 décembre 2024, la directrice territoriale de l'Office mit fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le requérant interjeta appel. […] L'erreur de droit commise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration La cour a constaté, au point 3 de son arrêt, que le transfert du requérant vers l'Allemagne le 24 avril 2024 avait mis fin à son bénéfice des conditions matérielles d'accueil, conformément à l'article L. 573-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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