Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile jusqu'à leur transfert. Leur mission prend fin à la date du transfert effectif vers cet Etat.
[…] En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, […] (…) ». Aux termes de l'article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, […] Leur mission prend fin à la date du transfert effectif vers cet État. ». L'article L. 573-5 du même code dispose que : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet État. ».
[…] 4 °) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L . 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L . 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ». […] Aux termes de l'article L. 573-4 de […]
[…] Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 mars 2026 à 9 heures 00. […] D'une part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, […] Aux termes de l'article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, […] Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat ».
Pour la première fois, une cour administrative d'appel se prononce sur l'articulation entre les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les nouveaux règlements du Pacte. La cour relève que « les articles L. 573-4 et L. 573-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, […] pris sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, a bien tenté de modifier le CESEDA pour l'adapter au Pacte, notamment en abrogeant l'article L. 342-19 relatif à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […]
Lire la suite…