Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre et a signé le contrat d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement.
A cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou participant à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d'organisation de celui-ci.
[…] les requérants, dont la qualité de réfugiés induit une vulnérabilité particulière dont il doit être tenu compte en vertu des dispositions des articles L. 561-14 à L. 561-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont fondés à soutenir que leur absence de prise en charge constitue, dans les circonstances de l'espèce, une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et porte dès lors une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence.
[…] définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de l'examen des demandes d'asile prévu au titre III./ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ». L'article D. 561 -12 du même code dispose que « Pour l'application de l'article L. 561 -16, […] l'article D. 561-14 de ce code précise que « L'attestation mentionnée à l'article D. 561 […]
[…] y a vécu notamment sous la tente puis en partageant une chambre avec une autre famille, ce avant comme après son admission au statut de réfugié, matérialisée le 14 mai 2024 par l'octroi d'un titre de séjour valable sur l'ensemble du territoire français aux termes des dispositions de l'article L. 441-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] les requérants, dont la qualité de demandeurs d'asile induit une vulnérabilité particulière dont il doit être tenu compte en vertu des dispositions des articles L. 561-14 à L. 561-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont fondés à soutenir que leur absence de prise en charge constitue, […]