Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 1
L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre VII et a signé le contrat d'intégration républicaine prévu à l'article L. 311-9 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement.
A cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d'organisation de celui-ci.
L'article L.751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que « lorsque la demande d'asile est formée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé par les autorités administrative, lui désigne un administrateur ad hoc », en charge de l'assister et d'assurer sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à sa demande d'asile.
Lire la suite…S'agissant de la détermination de l'âge de ces jeunes étrangers, il convient de rappeler le principe posé par l'article 47 du code civil, […] Ces mineurs peuvent donc être pris en charge directement par les services de l'Aide sociale à l'enfance dont ils dépendent. […] L'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit en effet que le procureur de la République leur désigne un administrateur ad hoc chargé de les assister et d'assurer leur représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à cette demande. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] – l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font peser sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'obligation de fournir aux étrangers qui ont obtenu le statut de réfugié un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement ;
[…] — la décision de remise aux autorités hongroises n'est pas illégale dès lors que le requérant est sans conteste majeur ; l'article 24 de loi du 12 avril 2000 ne peut être utilement invoqué ; […] l'article 6 du règlement (CE) n° 343/2003 ne peut être utilement invoqué dès lors que le requérant est adulte ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-4-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être utilement invoqué dès lors que le requérant ne fait pas l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; […] l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] - en se fondant sur l'absence de décision prononçant la déchéance de l'autorité parentale de la mère des jeunes D… etG…, la commission a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Les demandes de visa présentées sur le fondement de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les jeunes D… A… et G… A…, nés respectivement le 16 février 2003 et le 10 janvier 2007 et que M. F… A… présente comme ses enfants, ont été rejetées par une décision des autorités consulaires françaises à Conakry notifiée le 20 octobre 2017. […]
Ainsi, les articles 388-2 et 389-3 du code civil permettent la désignation d'un administrateur ad hoc dans toute procédure civile où les intérêts apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, y compris les droits patrimoniaux. Les articles L.221-5 et L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers qui arrivent sans représentant légal sur le territoire national. […] S'agissant des mineurs victimes d'infractions, […]
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