Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation.
L'étranger, présent sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture de ses droits. Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
[…] 54-035-03 D […] N° 2004565 3 […] - la condition d'urgence n'est pas remplie eu égard aux mesures d'ores et déjà prises par l'administration pour prévenir la diffusion du virus au sein du centre de rétention administrative de Lesquin et alors qu'en application des dispositions des articles L. […]. 552-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge judiciaire dispose de la faculté de visiter les lieux de rétention pour contrôler les conditions de maintien en rétention et d'ordonner la libération de sa propre initiative à tout moment ;
[…] articles L . 921-1 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] Le second moyen est tiré de ce que l'article D. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à la directive 2013/33/UE en ce qu'il restreint le versement de l'allocation pour demandeur d'asile à l'étranger majeur et porte ainsi atteinte aux droits des mineurs en méconnaissance des articles 21, […] 3 . Aux termes de l'article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] Aux termes de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. Au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par l'article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective. Aussi est-ce par de justes motifs que la cour adopte que le juge des libertés et de la détention a considéré qu'un retard de 1 heure 22 enfreint le texte précité.