Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.
La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire.
[…] aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l'article L. 551-11 du même code : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L'article L. 552-15 du même code dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, […]
[…] Enfin, en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, […] Par un courrier du 17 janvier 2023, le gestionnaire de leur lieu d'hébergement a notifié aux intéressés, conformément aux dispositions des articles L. 551-11 et R. 552-11 en vigueur à la date de ce courrier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] les a mis en demeure, par courrier du 2 juin 2023 notifiée le 8 juin suivant de quitter leur logement dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cette mesure. […]
[…] D A C du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé 15 rue Gustave Eiffel à Gretz-Armainvilliers ; […] Il soutient que le juge administratif est compétent pour connaître de la requête, que le préfet a qualité pour introduire la requête en application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce du fait du refus de M. […]
Le dispositif figurant désormais à l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est conçu pour aller vite. […] Les cas dans lesquels cette procédure peut être mise en œuvre figurent aujourd'hui à l'article L. 552-15 du Ceseda. […] Vous ne feriez qu'entériner ce raisonnement en affirmant que peuvent donc faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 552-15 du Ceseda en cas de manquements graves au règlement du lieu d'hébergement « les demandeurs d'asile qui bénéficient du droit de se maintenir en France pendant l'instruction de leur demande » 15 . […] Par ces deux mouvements, […]
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